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-- -- editeur de logiciels de gestion 01 45 39 49 13 home logiciels comptabilité eurocompta web compta gestion des immobilisations gestimmo fiscalité cerfaliasse copyliasse impôts et taxes trans-loyers autres déclarations gestion commerciale gescom salaire paye portail declaratif portail déclaratif télé-déclarations et télé-paiements références formalités administratives logiciels edi transtva - asptva transcvae cerfaliasse copyliasse impôts et taxes trans-loyers autres déclarations traducteurs edi traducteur editva traducteur editdfc editeurs edi impressions editdfc impressions editva oga copycrm copy attest aspliasse bnc portail oga infos banque de france fond de page cerfa agréé partenaires edi cloud définition du cloud computing nos solutions services formation services matériel societe contact nos coordonnées demande d'informations -- -- -- -- suivez-nous!    -- actualités prélèvement à la source : signe la charte de partenariat avec la dgfip. dans le cadre de la préparation de la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, a signé le 14/02/2018 une charte de partenariat avec la direction générale des finances publiques. s’engage ainsi à effectuer une phase de tests à compter du 1er mars 2018, pour valider le calcul du prélèvement à la source. en devenant éditeur pilote, marque sa volonté de proposer à nos clients une offre garantissant une mise en œuvre du prélèvement à la source dans des conditions optimales et répondant aux exigences de conformité technique. déclarations 2257 - 2258 déclaration de la politique de prix de transfert - 2257 en savoir plus les déclarations spéciales 2257 doivent obligatoirement être transmises électroniquement. permet aux entreprises soumises à l'obligation de déclaration des transactions avec des entreprises associées d'effectuer la déclaration, qui doit être souscrite dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultat. – source dgfip déclaration pays par pays - 2258 en savoir plus elle doit être transmise obligatoirement par voie électronique dans les 12 mois suivants la date de clôture de l’exercice du groupe. le défaut de souscription est sanctionné d’une amende prévue à l’article 1729f du cgi […]. - source formulaire dgfip 2258. la déclaration n°2258-sd doit être souscrite par les sociétés qui répondent aux critères prévis au nouvel article 223 quinquies c du cgi. ainsi, les deux types de sociétés ont l’obligation de déposer cette déclaration : - les groupes établis en france qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros et qui établissent des comptes consolidés, détiennent ou contrôlent des sociétés ou des succursales hors de france et ne sont pas détenues par des sociétés françaises ou étrangères déjà soumises à cette déclaration. - les sociétés établies en france et appartenant à un groupe étranger répondant aux critères de l’article 223 quinquines c du cgi lorsqu’elles ont été désignées par le groupe à cette fin ou qu’elles ne peuvent démontrer qu’une autre entité française ou étrangère a été désignée à cette fin. cela vise notamment les filiales françaises de groupes établis dans un etat qui n’aurait pas mis en place de « reporting » pays par pays. l’article 46 quater-0 ye de l’annexe iii au cgi précise les données agrégées obligatoire qui doivent être mentionnées» sur la déclaration. – source formulaire dgfip 2258 notre solution: logiciel autres déclarations déclarations 2069-rci obligation de télédéclarer le formulaire n° 2069-rci relatif aux réductions et crédits d'impôt en savoir plus vous êtes un professionnel soumis à l’impôt sur les sociétés et vous bénéficiez d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt dans le cadre de votre activité professionnelle ? depuis le 1er janvier 2018, la déclaration récapitulative de réductions et crédits d’impôt (formulaire n° 2069-rci) doit obligatoirement être souscrite par voie électronique (xi de l’article 1649 quater b quater du code général des impôts). à défaut, vous risquez de vous voir appliquer une amende (cf dgfip). notre solution: logiciel cerfaliasse déclaration sociale nominative - dsn la dsn est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 01/01/2017. en savoir plus elle représente la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie. la dsn a pour périmètre la substitution de l’attestation de l’employeur, de la déclaration de salaire pour le versement des indemnités journalières, de la déclaration des mouvements de main d’œuvre, des formulaires de radiation pour les organismes complémentaires, la ducs (ursaff, retraites complémentaires, prévoyance, ci-btp …), les déclarations de cotisation msa, les cotisations ccvrp et la dadsu. nouvelle loi : art. l.133-5-3 tout employeur de personnel salarié ou assimilé, à l'exception des employeurs de salariés mentionnés aux articles l. 1271-1 du code du travail et l. 531-5 du présent code, peut adresser à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le montant des rémunérations versées au cours du mois précédent, les dates d'arrivée et de départ, de suspension et de reprise du contrat de travail ainsi que la durée du travail. cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. peuvent recevoir tout ou partie de ces données, pour l'accomplissement de leurs missions, les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de la gestion d'un régime de retraite complémentaire obligatoire en application du chapitre ier du titre ii du livre ix ou de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article l. 911-1, les caisses assurant le service des congés payés, l'institution mentionnée à l'article l. 5312-1 du code du travail ainsi que les services de l'etat. les avantages de la dns - source dsn-info.fr - pour l’entreprise : réduction du nombre de déclaration à effectuer la simplification des déclarations au rythme du cycle de paie la sécurisation et la fiabilisation des obligations sociales moins d’erreurs plus rapide - pour le salarié : sécurisation via une identification unique démarches moins lourdes renforcement de la confidentialité notre solution: logiciel paie déclarations de loyers (edi-requêtes/decloyer) en vue de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les contribuables soumis aux obligations déclaratives doivent mentionner chaque année, sur leurs déclarations de résultats, les informations relatives à chacun des locaux commerciaux dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de ces déclarations (cgi art. 1498 bis). en savoir plus procédure : cette obligation télé-déclarative nécessite l’échange de flux d’informations entre le contribuable et la dgfip: - dans un premier temps l’entreprise interroge la dgfip via le portail déclaratif pour obtenir la liste des identifiants (ou invariants) des locaux professionnels qu’elle loue. - l’entreprise télé-déclare ensuite les montants des loyers prévus pour l’année. la télétransmission de ce nouveau formulaire est obligatoire chaque année. elle doit se faire via un portail déclaratif. il n’y a pas de solution efi. quand déclarer? notre solution: logiciel transloyer trans-loyers le logiciel « trans-loyers » permet de répondre à l’ensemble de l’obligation de déclaration des loyers de locaux professionnels, à savoir : - demandes de la liste des locaux et des identifiants (invariants) à la dgfip - réception des informations (n° invariants, adresses foncières des locaux, nom des propriétaires, taux    d'occupation...) - saisies complémentaires (loyers, nature des occupants, adresses des locaux et superficies, dates de fin    d'occupation ...) - injections des informations reçues dans le formulaire de déclaration de loyers (decloyer) - télétra

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RegrInfo
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