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depuis le 1er janvier 2018, la déclaration récapitulative de réductions et crédits d’impôt (formulaire n° 2069-rci) doit obligatoirement être souscrite par voie électronique (xi de l’article 1649 quater b quater du code général des impôts). à défaut, vous risquez de vous voir appliquer une amende (cf dgfip). notre solution: logiciel cerfaliasse déclaration sociale nominative - dsn la dsn est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 01/01/2017. en savoir plus elle représente la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie. la dsn a pour périmètre la substitution de l’attestation de l’employeur, de la déclaration de salaire pour le versement des indemnités journalières, de la déclaration des mouvements de main d’œuvre, des formulaires de radiation pour les organismes complémentaires, la ducs (ursaff, retraites complémentaires, prévoyance, ci-btp …), les déclarations de cotisation msa, les cotisations ccvrp et la dadsu. nouvelle loi : art. l.133-5-3 tout employeur de personnel salarié ou assimilé, à l'exception des employeurs de salariés mentionnés aux articles l. 1271-1 du code du travail et l. 531-5 du présent code, peut adresser à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le montant des rémunérations versées au cours du mois précédent, les dates d'arrivée et de départ, de suspension et de reprise du contrat de travail ainsi que la durée du travail. cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. peuvent recevoir tout ou partie de ces données, pour l'accomplissement de leurs missions, les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de la gestion d'un régime de retraite complémentaire obligatoire en application du chapitre ier du titre ii du livre ix ou de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article l. 911-1, les caisses assurant le service des congés payés, l'institution mentionnée à l'article l. 5312-1 du code du travail ainsi que les services de l'etat. les avantages de la dns - source dsn-info.fr - pour l’entreprise : réduction du nombre de déclaration à effectuer la simplification des déclarations au rythme du cycle de paie la sécurisation et la fiabilisation des obligations sociales moins d’erreurs plus rapide - pour le salarié : sécurisation via une identification unique démarches moins lourdes renforcement de la confidentialité notre solution: logiciel paie déclarations de loyers (edi-requêtes/decloyer) en vue de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les contribuables soumis aux obligations déclaratives doivent mentionner chaque année, sur leurs déclarations de résultats, les informations relatives à chacun des locaux commerciaux dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de ces déclarations (cgi art. 1498 bis). en savoir plus procédure : cette obligation télé-déclarative nécessite l’échange de flux d’informations entre le contribuable et la dgfip: - dans un premier temps l’entreprise interroge la dgfip via le portail déclaratif pour obtenir la liste des identifiants (ou invariants) des locaux professionnels qu’elle loue. - l’entreprise télé-déclare ensuite les montants des loyers prévus pour l’année. la télétransmission de ce nouveau formulaire est obligatoire chaque année. elle doit se faire via un portail déclaratif. il n’y a pas de solution efi. quand déclarer? notre solution: logiciel transloyer trans-loyers le logiciel « trans-loyers » permet de répondre à l’ensemble de l’obligation de déclaration des loyers de locaux professionnels, à savoir : - demandes de la liste des locaux et des identifiants (invariants) à la dgfip - réception des informations (n° invariants, adresses foncières des locaux, nom des propriétaires, taux d'occupation...) - saisies complémentaires (loyers, nature des occupants, adresses des locaux et superficies, dates de fin d'occupation ...) - injections des informations reçues dans le formulaire de déclaration de loyers (decloyer) - télétra
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
%% %% This is the AFNIC Whois server. %% %% complete date format : DD/MM/YYYY %% short date format : DD/MM %% version : FRNIC-2.5 %% %% Rights restricted by copyright. %% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/ %% %% Use '-h' option to obtain more information about this service. %% %% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> mtae.fr %% %% RL Net [##########] - RL IP [########..] %%
nic-hdl: NF485-FRNIC type: ROLE contact: NORDNET France address: Nordnet address: 111, rue de Croix address: 59510 Hem country: FR phone: +33 3 20 66 55 55 e-mail: tech-dom-fr@lerelaisinternet.com admin-c: ML50-FRNIC admin-c: DU11-FRNIC tech-c: ML50-FRNIC tech-c: DU11-FRNIC tech-c: JG3094-FRNIC notify: tech-dom-fr@lerelaisinternet.com registrar: NORDNET changed: 17/08/2006 tech-dom-fr@lerelaisinternet.com anonymous: NO obsoleted: NO source: FRNIC
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